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Vous pourriez être éligible à une demande de suspension du casier judiciaire
En effet, une demande de pardon est utile afin d’éviter qu’un futur employeur, un propriétaire ou un assureur ait accès à votre casier judiciaire.
Déterminer votre éligibilité
Vous devez toutefois avoir respecté une période d’attente déterminée qui débute une fois votre peine complètement purgée. Cette période varie en fonction de la date de votre première condamnation :
Avant le 28 juin 2010, la période d’attente est de :
- 5 ans pour une infraction punissable par voie de mise en accusation;
- 3 ans pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
Entre le 29 juin 2010 et le 12 mars 2012, la période d’attente est de :
- 10 ans pour une infraction grave contre la personne (au sens de l’article 752 du Code criminel) pour laquelle vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus ou une infraction punissable par mise en accusation figurant à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire;
- 5 ans pour toute autre infraction poursuivie par mise en accusation et une infraction mentionnée à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire et punissable par procédure sommaire;
- 3 ans pour une infraction autre que celles mentionnées ci-dessus qui est punissable par procédure sommaire;
Le ou après le 13 mars 2012, la période d’attente est de :
- 10 ans pour une infraction punissable par voie de mise en accusation;
- 5 ans pour toute infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
Les infractions de possession simple de cannabis : des règles particulières s’appliquent et ce type de condamnations est souvent traité avec plus de clémence dans le contexte actuel de la législation sur le cannabis.
Ce qu’il faut démontrer
Outre cette période d’attente, vous devez démontrer que vous avez maintenu une bonne conduite et que la suspension contribuera positivement à votre réhabilitation au sein de la société.
Pour ce faire, vous devrez documenter votre casier judiciaire et démontrer que vous avez purgé l’entièreté des peines imposées. Vous devrez également contacter le service de police de votre municipalité qui effectuera des recherches dans ses bases de données afin de vérifier que vous n’êtes pas une personne d’intérêt. Vous devrez finalement compléter la demande de suspension du casier judiciaire et expliquer les raisons pour lesquelles vous devriez pouvoir bénéficier de cette mesure.
Les frais à débourser pour l’étude de la demande
Vous devez également prévoir débourser une somme de 50.00$ pour l’étude de votre dossier par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Le délai de traitement de la demande
Une fois votre demande reçue, la Commission des libérations conditionnelles du Canada verra à la traiter dans les délais suivants :
- 6 mois pour une ou des infractions punissables par procédure sommaire;
- 12 mois pour une ou des infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation;
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